Consultation fédérale: Ordonnance sur le renforcement de la qualité des soins dans l'assurance obligatoire des soins

Le Conseil d'Etat soutient le projet d'ordonnance mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur. La mise en oeuvre de ces dispositions devrait permettre des actions coordonnées entre les différents acteurs en faveur du développement de la qualité des soins au bénéfice des patients. Le dispositif prévu, avec la création d'une commission fédérale extraparlementaire pour la qualité et la définition d'objectifs, rejoint les orientations et mesures définies dans le Rapport sur la santé publique du canton de Vaud 2018-2022, notamment la promotion des soins intégrés (renforcement des soins et de l'accompagnement des patients sur leur lieu de vie). Les cantons doivent cependant être davantage, et de manière explicite, intégrés en tant qu'autorités compétentes en matière de qualité dans ce projet d'ordonnance. Il est de leur ressort de créer des conditions-cadres et les incitatifs appropriés.