Recours contre la procédure simplifiée pour l’installation de pompes à chaleur

En réponse à une question de la députée Florence Gross, le Conseil d’Etat signale que, par un arrêt du 12 janvier dernier, le recours déposé à l’encontre de la révision des règlements d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions et de la loi sur l’énergie a été déclaré irrecevable par la Cour constitutionnelle. Aucun recours n’ayant été déposé au Tribunal fédéral suite à la décision de la Cour constitutionnelle, la révision mentionnée peut dès lors déployer ses effets.