Réponses aux observations de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal

Le Tribunal cantonal (TC) a pris connaissance des quatre observations émises par la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC). Premièrement, le TC indique ne pas détenir l’ensemble des informations en matière d’assistance judiciaire, de sorte que les statistiques qu’il publieraient ne seraient pas complètes. Interpellé sur l’exigence du brevet d’avocat au sein de l’Ordre judiciaire vaudois (OJV), le TC indique que  les greffières et greffiers brevetés ne sont pas la règle à l’OJV et qu’il n’entend pas faire du brevet d’avocat une condition d’accès. Enfin, s’agissant des mesures de soutien ou d’appui psychologique jugées nécessaires par la Commission, une offre de supervision pour les magistrats a déjà été initiée en 2019 et des démarches sont en cours afin de proposer cette prestation. L’OJV est en outre soucieux de la sécurité des usagers, des collaborateurs et des magistrats. Depuis 2016, des agents de sécurité sont engagés dans certains tribunaux. L’idée est d’étendre ces engagements à d’autres offices qui en ont fait la demande. Des mesures ponctuelles sont également mises en place lorsque le besoin s’en fait sentir. Enfin, la sécurisation des infrastructures a donné lieu à divers travaux et fera l’objet prochainement d’une demande de crédit d’investissement.