Répartition des frais des constructions scolaires entre l’Etat et les communes
Répartition des frais des constructions scolaires entre l’Etat et les communes
Dans sa réponse à un postulat du député Stéphane Rezso concernant la répartition des frais des constructions scolaires entre l’Etat et les communes, le Conseil d’Etat considère que toutes les mesures ont été mises en place depuis l’accord Canton-Communes du printemps 2020. Un nouveau règlement sur les constructions scolaires primaires et secondaires est entré en vigueur au 5 mai 2020. Il est notamment accompagné d’une révision complète des « Normes et recommandations » du département ainsi que de la mise en œuvre de l’accord sur l’éducation numérique.
Renseignements complémentaires
DFJC, Giancarlo Valceschini, directeur général, Direction générale de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01
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Décisions du Conseil d'État
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