Nouveau règlement sur l’imposition à la source

L’arrêt du Tribunal fédéral du 26 janvier 2010 a reconnu que la législation suisse relative à l’imposition à la source contrevenait à l’accord sur la libre circulation des personnes. Des modifications législatives, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2021, ont donc été effectuées au niveau fédéral afin de remédier aux inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et celles imposées selon la procédure ordinaire. Afin d’adapter la législation cantonale à la législation fédérale, une modification de la loi sur les impôts directs cantonaux fait actuellement l’objet de travaux parlementaires dans le cadre de l’examen de l’EMPD Budget 2021. Vu l’ampleur de la réforme, un nouveau règlement sur l’imposition à la source, abrogeant l’ancien, s’avère nécessaire.