Consultation fédérale: attestation de la qualité d’électeur pour les référendums au niveau fédéral pendant la période de l’épidémie COVID-19

La Chancellerie fédérale a lancé une procédure de consultation relative à un projet d’ordonnance portant sur l’adaptation de la procédure d’attestation de la qualité d’électeur à l’occasion des référendums fédéraux pendant la période de l’épidémie de COVID-19. Ce projet d’ordonnance permettra aux comités référendaires de déposer, durant le délai référendaire, leurs listes de signatures sans qu’elles soient munies de l’attestation de la qualité d’électeur. Dans le canton de Vaud, cette attestation est donnée par les communes. Le contrôle de la qualité d’électeur pourra donc intervenir après l’expiration du délai référendaire. La nécessité du contrôle des signatures récoltées n’est donc pas remise en cause. Cette ordonnance déploiera ses effets juridiques jusqu’au 31 décembre 2021. Le Conseil d’Etat approuve sans réserve particulière ce projet d’ordonnance. Il permettra d’assurer l’exercice effectif des droits populaires en cette période de pandémie.