Consultation fédérale: modification légale destinée à l'application du plan d'action « Gestion intégrée des frontières »
Consultation fédérale: modification légale destinée à l'application du plan d'action « Gestion intégrée des frontières »
Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat se déclare favorable à la modification de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI), destinée à mettre en oeuvre le plan d'action «Gestion intégrée des frontières» et à permettre le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière. Le projet entend améliorer le cadre légal des contrôles frontaliers dans les aéroports, notamment afin de lutter contre le trafic organisé de migrants et la criminalité transfrontalière, prévoit un soutien financier de la Confédération à l'hébergement des personnes entrées illégalement en Suisse avant leur remise aux autorités de l'Etat voisin et accroit la visibilité dans le droit suisse des sanctions prévues contre le trafic de migrants.
Renseignements complémentaires
DEIS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82
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Décisions du Conseil d'État
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