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Section de recherche

Consultation fédérale : comblement de lacunes de l’assurance-accidents

Consultation fédérale : comblement de lacunes de l’assurance-accidents

Le Conseil d’Etat accueille favorablement la consultation fédérale qui vise à combler une lacune de l’assurance-accidents (LAA). Elle garantit le versement d’indemnités journalières dans les cas où l’incapacité de travail est due à une rechute ou aux séquelles tardives d’une blessure survenue lorsque la personne assurée avait moins de 25 ans et n’était pas encore assurée par la LAA.

Renseignements complémentaires

DSAS, Fabrice Ghelfi, directeur général de la cohésion sociale, 021 316 51 44

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Décisions du Conseil d'État

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