Consultation fédérale: révision partielle de la loi sur la transplantation

Le Conseil d’État salue les modifications que le Conseil fédéral souhaite apporter à la législation en lien avec la consultation fédérale du 12 mai 2021 relative à la modification de cette loi. Ce projet de révision est souhaitable dans la mesure où il permet d’adapter le cadre législatif en matière de transplantation, afin d’y ancrer les bases légales nécessaires à la réglementation des banques de données et du programme de transplantation croisée. Cette révision permet également d’intégrer les développements scientifiques et réglementaires au système légal, tels que survenus depuis l’introduction de la loi sur la transplantation, il y a plus de dix ans.

Cette révision a donc pour avantage d’accroître la sécurité du droit, ainsi que la sécurité de la médecine de transplantation.