Facturation de l’école à l’hôpital aux cantons tiers

Quand l’enfant habitant un canton tiers bénéficie de l’école à l’hôpital donnée au CHUV par le dispositif vaudois, le Canton de Vaud peut facturer sa prestation au canton de domicile de l’élève. Ce principe a récemment été reconnu par les instances intercantonales de l’instruction publique. Pour le concrétiser, le Département de l’enseignement et de la formation professionnelle est autorisé par le Conseil d’État à signer des conventions administratives bilatérales avec des cantons tiers. Cette solution, concertée avec les partenaires romands, rend inutile l’adhésion du Canton de Vaud à l’Accord intercantonal sur les offres scolaires en milieu hospitalier, qui n’entrera en vigueur que quand six cantons l’auront ratifié.