Dépôt de bilan de la société Day Medical SA et dénonciations pénales

Dans ses réponses à une interpellation du député Sébastien Pedroli et à une résolution de la députée Valérie Induni, le Conseil d’Etat confirme qu'après le dépôt de bilan de la société Day Medical SA, des mesures ont été entreprises dès la connaissance des faits afin que le droit au versement des indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT) soit nié, et que les indemnités déjà versées soient restituées. En outre, des dénonciations pénales en lien avec les prestations RHT et avec l’absence d’annonce de licenciements sont en cours. S’agissant de l’octroi de prêts COVID, des conditions particulières ont été prévues par le législateur et il appartient le cas échéant aux organisations de cautionnement de dénoncer elles-mêmes pénalement voire civilement les entreprises ayant commis des abus, le Conseil d’Etat ne pouvant pas se substituer aux mécanismes prévus.