Interventions cantonales relatives à la loi fédérale sur les résidences secondaires

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation de la députée Séverine Evéquoz. Il rappelle que la plupart des mesures de la loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) relèvent de la procédure de permis de construire du ressort des autorités communales. Des mesures figurent par ailleurs au plan directeur cantonal. La Direction générale du territoire et du logement assure la surveillance de l’application de la loi. Elle agit essentiellement sur dénonciation de privés et enregistre entre deux et cinq cas par année. Le Conseil d’Etat constate que les obligations de la LRS sont respectées par les communes et qu’il n’est pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures, que ce soit au niveau de la promotion d’une meilleure occupation des résidences secondaires ou du contrôle de l’utilisation des logements érigés selon l’ancien droit.La Direction générale du territoire et du logement enverra néanmoins un courrier aux nouvelles municipalités concernées afin de leur rappeler leur responsabilité dans la surveillance des résidences secondaires dans leur commune.