Etiquetage de bouteilles de vin: le droit alimentaire proscrit toute mention se référant à la santé
Etiquetage de bouteilles de vin: le droit alimentaire proscrit toute mention se référant à la santé
Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation de la députée Florence Gross, en confirmant que l’Office de la consommation a rendu une décision conforme à la législation applicable, s’agissant de l’étiquetage des bouteilles de vin prélevées. En effet, les dispositions applicables interdisent expressément toute indication se référant d’une quelconque manière à la santé dans le cas des boissons alcooliques. Le droit alimentaire ne laisse ainsi aucune marge d’interprétation à l’autorité, qui a, dans le cas visé, prononcé une mesure proportionnée compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation et effectué une juste pesée des intérêts.
Renseignements complémentaires
DEIS, Dr Christian Richard, chimiste cantonal, Service de la promotion de l'économie et de l'innovation, 021 316 43 43
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