Consultation fédérale : établir une liste des cas où un renvoi ne peut pas être exigé

Dans sa réponse à la consultation fédérale de la Commission des institutions politiques du Conseil national, le Conseil d’État comprend l’objectif poursuivi, mais estime que la réglementation proposée restreindrait excessivement l’examen des situations individuelles. Il craint qu’une liste exhaustive des motifs d’inexigibilité du renvoi empêche de tenir compte de cas humanitaires ou pratiques particuliers. Des situations liées à la santé, à la détresse sociale, à l’intégration ou à des obstacles techniques au renvoi pourraient ainsi être insuffisamment prises en compte. Le Conseil d’État relève aussi des interrogations au regard des garanties constitutionnelles et internationales. Enfin, il estime que les conséquences financières et organisationnelles pour les cantons sont sous-évaluées, notamment en matière d’aide d’urgence.