Consultation fédérale: loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

En adoptant la motion 18.3021 Rieder (« Protéger l’économie suisse en contrôlant les investissements »), le Parlement a chargé le Conseil fédéral de créer des bases légales en vue d’un mécanisme de contrôle des investissements directs étrangers. L’avant-projet de loi crée les bases légales pour contrôler les investissements directs depuis l’étranger dans les entreprises suisses, au moyen d’une autorité d’approbation chargée de contrôler les transactions. Dans le cadre de cette consultation, le Conseil d’Etat émet des réserves car il estime important de s’assurer que les contrôles qui seraient mis en place soient ciblés et limités aux opérations les plus risquées, touchant à des entreprises/domaines stratégiques pour la Suisse, tels les transports de marchandises et de personnes, l’approvisionnement énergétique ainsi que les infrastructures de communication et  numériques, notamment les datacenters. A défaut, le projet risquerait de diminuer l’attractivité des entreprises suisses.