Consultation fédérale : modifications de la loi sur l’approvisionnement en électricité

Le Conseil d’Etat soutient le projet de modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (réserve d’électricité). Il émet cependant des remarques sur le besoin de clarifier la participation des centrales de réserve au marché de l’électricité et sur l’importance d’exclure les établissements de soins de la liste des participants à la réserve. Concernant la révision de la loi sur l’énergie en lien avec les modifications de la loi sur l’approvisionnement en électricité, le Conseil d’Etat propose que le soutien aux installations de couplage chaleur-force concerne uniquement celles qui fonctionnent aux énergies renouvelables.