Consultation fédérale : adaptation liée à une modification de la loi sur les étrangers et l’intégration

Le Conseil d’Etat ne formule pas de remarques particulières dans le cadre de la consultation fédérale portant sur la modification de l’Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers, dans la mesure où il s’agit d’une adaptation essentiellement technique et procédurale du texte à une modification de la loi sur les étrangers et l’intégration, à l’égard de laquelle il s’était montré favorable dans le cadre d’une consultation en mars 2020. Les nouvelles dispositions prévoient la possibilité, pour la Confédération, de soutenir financièrement, pendant une période limitée, les cantons frontaliers qui exploitent des centres de départ cantonaux hébergeant temporairement des étrangers en attendant qu’ils soient remis à un Etat voisin en vertu d’un accord de réadmission. Elles permettent également aux autorités cantonales concernées d’ordonner la rétention d’étrangers dans un centre de départ cantonal. Pour l'instant, le Canton de Vaud n'est pas concerné.