Dettes et faillite : précisions du délai de recours

Le Conseil d’Etat répond à une question du député Alexandre Rydlo, portant sur la précision du délai de recours dans les art. 28 al. 1^er et 31 al. 1^er de la loi d’application, dans le canton de Vaud, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LVLP). Il rappelle que cette loi laisse le juge libre de fixer le délai de recours, tandis que la loi fédérale n’aborde pas cette question. Il estime que limiter la durée du délai à dix jours, en spécifiant qu’il n’est pas prolongeable, peut être envisagé par analogie au Code de procédure civile. Le Conseil d’État souligne par ailleurs que les lois fédérale et cantonale ne stipulant pas que le délai de recours est non prolongeable, un doute pourrait subsister dans l’esprit d’un justiciable. Conséquemment, le Conseil d’État admet que des modifications doivent être apportées en ce sens à la LVLP.