Consultation fédérale: paquet d'ordonnances environnementales de l’automne 2024

Dans un contexte de pénurie de lieux de stockage définitif de déchets, le Conseil d’État soutient le projet de modification de l’Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets permettant la création de nouveaux volumes de décharge de type D et E. Une cohérence des exigences pour les dérogations notamment en termes de protection des eaux souterraines est toutefois demandée. Le Conseil d’État prend acte du fait que l’association Paysage Libre Suisse satisfait à l’ensemble des conditions requises pour son intégration à la liste des associations ayant un droit de recours selon l’Ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage.