Consultation fédérale: loi sur les conventions fiscales internationales

Le projet de révision de la loi fédérale relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal porte principalement sur la réglementation des procédures amiables, à savoir les procédures permettant de trouver entre Etats un accord, lors de double imposition du contribuable dans l'application des conventions fiscales internationales. Consulté par la Confédération, le Conseil d'Etat salue l'introduction d'une base légale pour la mise en oeuvre des procédures amiables. Il faudra cependant que les autorités fiscales puissent exposer leur prise de position, tant lors de la préparation des négociations de l'accord amiable, que lors de la décision d'entrée en matière. Enfin, des dispositions plus précises devraient être prévues, afin de garantir une bonne application des accords par les cantons.