Les nouvelles règles GloBe en matière de fiscalité n’entraîneront pas l’abrogation des exonérations temporaires

Dans le cadre de ses réponses aux interpellations des députés Alexandre Berthoud, Vassilis Venizelos et Arnaud Bouverat concernant les exonérations temporaires, le Conseil d’Etat explique que l’adoption des règles GloBE, qui visent à faire en sorte que les grands groupes d’entreprises multinationales (EMN) s’acquittent d’un impôt minimum mondial sur les bénéfices de 15%, n’auront pas pour conséquence d’exclure les exonérations temporaires que le canton souhaite conserver. En effet, d’une part, les entreprises éligibles aux allégements fiscaux temporaires ne sont pas toutes touchées par le pilier 2 et d’autre part, pour celles qui entreront dans le périmètre GloBE, les règles de l’OCDE prévoient explicitement des exceptions fondées sur des critères de substance et reposant sur une formule qui excluront un montant de revenu représentant 5 % de la valeur nette des actifs corporels et de la masse salariale (système du carve-out).