Consultation fédérale : modification de l'ordonnance sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse

En réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d’État, dans sa majorité, salue la volonté du Conseil fédéral de renforcer les droits de l’enfant en proposant de créer une institution nationale. Néanmoins, il considère que l’objectif de la motion Noser, à savoir de créer un bureau national de médiation pour les droits de l’enfant afin de remédier aux inégalités d’accès à la justice pour les enfants, n’est pas atteint par cet avant-projet. Il regrette en particulier que l’entité proposée ne dispose pas des prérogatives usuelles des institutions nationales des droits humains conformément aux principes de Paris adoptés par l’ONU, dont une indépendance vis-à-vis de l’administration, un financement suffisant et une mission de médiation au sens strict.Le Conseil d’État estime que si la Confédération n’assume pas pleinement la responsabilité d’instituer un Bureau national de médiation au sens strict, le cas échéant avec des antennes dans les régions linguistiques, un risque non négligeable existe de voir la charge reportée sur les Cantons. Il demande donc au Conseil fédéral de reprendre le projet dans le sens de la motion.