Dépannage sur le réseau autoroutier

Dans sa réponse à une interpellation du député Guy Gaudard, le Conseil d’État indique que l’État n'est pas mandant des prestations de dépannage, mais bien la personne dépannée, cette dernière ou son assurance supportant les frais y relatifs. Les cas de sélection par l’usager lui-même représentent la majorité des interventions de dépannage, la police ne servant ainsi que d’intermédiaire. C'est le professionnel appelé, sur la base des indications
fournies et du type de véhicule concerné, qui décidera du type de dépannage à effectuer. Ce dernier se doit d’engager des moyens adéquats et proportionnels pour le dépannage envisagé, selon les tarifs en vigueur dans la branche.