Consultation fédérale: initiatives parlementaires demandant des modifications du droit du bail

Le Conseil d’Etat a examiné les positions de la commission des affaires juridiques du Conseil national sur quatre initiatives parlementaires demandant des modifications du droit du bail. Il salue les simplifications visant l’acceptation de la signature reproduite par un moyen mécanique et l’utilisation d’une simple forme écrite de la majoration du loyer échelonné déjà en vigueur dans notre canton. Le Conseil d’Etat a, en revanche, décidé de ne pas soutenir les modifications souhaitées en matière de sous-location. Enfin, le Conseil d’Etat est conscient de la problématique liée à la durée des procédures en cas de besoin propre du propriétaire et de la nécessité de trouver des solutions pragmatiques à ce problème. Cependant, il s’oppose au présent projet car il considère que les droits des locataires touchés ne sont pas suffisamment préservés.