Consultation fédérale : ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d’impôt anticipé

Le Conseil d’Etat est consulté sur la modification de la procédure de déclaration de la prestation imposable remplaçant le paiement de l’impôt anticipé, dans le sens d’un élargissement du cercle de détenteurs de participations susceptibles de bénéficier de cette procédure, au titre des versements de dividendes au sein d’un groupe. Le but est de permettre aux détenteurs de 10% de participations d’une société de bénéficier de la procédure de déclaration. Le Conseil d’Etat relève que, par l’assimilation de la notion de participation qualifiée avec la notion de société du groupe, la réglementation prévue dépasse l’intention du législateur et étend trop largement une procédure qui ne correspond pas au but principal de la loi sur l’impôt anticipé. L’objectif de permettre la déclaration de dividendes au sein du groupe prévu par l’article 20, alinéa 2 de la loi sur l'impôt anticipé est en effet déjà atteint par le seuil de détention actuel de 20%, dans la mesure où le concept de groupe présuppose un contrôle de la société détenue par la mère, et en particulier, en droit suisse, l’existence de comptes consolidés entre les sociétés du groupe. Le Conseil d'Etat conclut que le principe est acceptable, mais qu’il nécessite une base légale formelle.