Consultation fédérale: modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement  à une consultation menée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national visant une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers. L’objectif est de garantir aux actionnaires d’une société visée qu’ils puissent prendre une décision en toute liberté, en se fondant sur des informations complètes et correctes. Actuellement, le droit des offres publiques d’acquisition ne règle pas uniformément les dispositions pénales selon qu’elles s’appliquent aux offrants ou aux sociétés visées. Alors que les organes des sociétés visées sont punis d’une amende s’ils présentent aux propriétaires de titres de participation une prise de position sur l’offre contenant des indications fausses ou incomplète, il n’existe aucune sanction similaire si l’offrant donne des indications fausses ou incomplètes dans le prospectus de l’offre ou l’annonce de l’offre. Le projet proposé vise donc à corriger une lacune en matière de répréhension.