Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur la surveillance

Le Conseil d’Etat répond au Département fédéral des finances en apportant son soutien au projet mis en consultation, qui consiste en la modification de l’Ordonnance sur la surveillance des entreprises d’assurance privées, dont les dispositions d’exécution doivent être adaptées à la suite de la révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances. Il relève toutefois que le projet comporte quelques ambiguïtés et inadéquations et émet des propositions pour y remédier, afin que le texte soit plus clair et prévisible pour les entreprises concernées.