Economie de plateforme : des conditions de travail suivies de près et clarifiées

Le Conseil d’Etat prête une attention toute particulière à l’économie de plateforme et aux conditions de travail des travailleurs actifs par ce mécanisme numérique. De nombreux contrôles ont déjà à été réalisés par les autorités suivant leur domaine de compétences respectives. Des constats d’infraction au droit migratoire ont ainsi été établis, débouchant sur des décisions de sommation. Le cas a en outre été transmis aux autorités pénales. Sur recours, le Département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine a également récemment confirmé la décision de l’Inspection du travail de Lausanne considérant Uber comme un employeur au sens de la loi fédérale sur le travail. Dans ce contexte, les récents arrêts du Tribunal fédéral offrent un nouveau support à l’action de l’Etat et participent à clarifier la situation, reconnaissant Uber comme étant un employeur au sens du droit du travail. Uber a cependant fait valoir une modification de son modèle économique. Ces adaptations sont analysées par les autorités concernées au fur et à mesure des informations transmises et certaines procédures sont toujours en cours d’instruction. C’est dans ce sens que le Conseil d’Etat répond à deux interpellations parlementaires des députés Arnaud Bouverat et Jean Tschopp sur les activités des sociétés du groupe Uber dans le canton de Vaud.