Le transport scolaire répond à des obligations légales

En réponse à une interpellation du député Jean-Marc Genton, le Conseil d’Etat rappelle que la Constitution fédérale impose aux collectivités publiques de prévoir un enseignement de base obligatoire suffisant, ouvert à tous les enfants et gratuit dans les écoles publiques. La distance entre le lieu d’habitation et le lieu de scolarisation ne doit pas porter préjudice à l’enseignement. Il en découle donc un droit à la prise en charge des frais de transport lorsqu’on ne peut pas raisonnablement exiger que l’élève s’y rende à pied. La loi sur l’enseignement obligatoire s’applique pour déterminer les critères d’organisation des transports scolaires par les communes. En dessous de la distance maximale de 2,5 km de marche, les communes doivent organiser des cheminements sécurisés si elles ne souhaitent pas mettre à disposition des transports scolaires.