Consultation fédérale : loi fédérale sur la gestion durable des entreprises

Le Conseil d'État approuve les orientations du Conseil fédéral visant à établir un cadre cohérent en matière de gestion durable des entreprises, aligné sur les normes internationales et européennes, et économiquement soutenable. Il invite cependant le Conseil fédéral à préciser le projet afin de renforcer la sécurité juridique pour les entreprises et d'assurer une pleine cohérence avec le droit européen et la législation climatique en vigueur. Il souligne les risques de charge administrative accrue, d'effet de ruissellement sur les PME sous-traitantes, et d'impact sur la compétitivité suisse face aux concurrents hors UE non soumis à des obligations comparables.