Consultation fédérale : ordonnances sur la circulation routière

L'article 45a de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), adopté le 1er octobre 2021 par l'Assemblée fédérale, concrétise au niveau de la loi la mise en œuvre de l'initiative du canton du Tessin 17.304 (" Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant ! "). Une adaptation des ordonnances relatives à la LCR est nécessaire afin de préciser cette base légale dans des règles d'exécution. Les remarques du Conseil d’État concernant les articles proposées par cette révision sont de nature technique et ont pour objectif de donner au texte réglementaire plus de souplesse, notamment pour tenir compte de certains cas particuliers.