Consultation fédérale: loi sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et les autres

Le texte mis en consultation porte sur la création d’une loi fédérale sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) visant à permettre à la Confédération de traiter les données collectées pour la réservation et l’enregistrement de vols dans le but de lutter contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat renvoie aux remarques faites concernant l’adjonction des services de renseignement cantonaux en qualité d’autorités compétentes aux articles 8 alinéa 2 lettre b) et 11 alinéa 1 lettre b) P-LDPa.