Consultation fédérale : modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie

Le Conseil d’Etat salue la mise en œuvre de la motion Lombardi qui permettra d’améliorer la transparence entre les assureurs, l’administration fédérale et les autorités cantonales et de mieux soutenir l’activité de contrôle des primes réalisée par l’Office fédéral de la santé publique. Le Conseil d’Etat salue aussi la volonté du Conseil fédéral de permettre un versement direct au Canton des remboursements de primes excessives pour les assurés totalement subsidiés. Le Canton souhaite que ce remboursement direct soit étendu aux assurés partiellement subsidiés.