Hôpital intercantonal de la Broye Vaud-Fribourg: transferts des biens (terrains et infrastructures de Payerne)

Le Conseil d’Etat a approuvé le projet de contrat "Réunion de biens-fonds – Constitution de droit de superficie" de l’association FOREMS, portant sur la reprise par l'Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) des terrains et infrastructures de Payerne conformément à l’article 26 de la Convention intercantonale sur l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud – Fribourg (C-HIB) du 21 août 2013. Le Conseil d’Etat a également pris acte du fait que l’HIB et FOREMS ont établi une convention distincte qui a pour but de régler les modalités d’utilisation par FOREMS du bâtiment de l’EMS Les Cerisiers sis sur le site de Payerne ; cette dernière entrera en vigueur une fois le transfert de bien-fonds réalisé et ce jusqu’à la réalisation du projet de construction de FOREMS.