Les décisions en matière d'asile sont de compétence fédérale

Dans sa réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin portant sur le transfert vers l'Allemagne, en 2019, d'une personne atteinte d'un cancer, le Conseil d'Etat rappelle que le Canton ne dispose d'aucune compétence décisionnelle dans le domaine de l'asile: les autorités cantonales n'ont pas la compétence de réformer une décision fédérale ni même de proposer aux autorités fédérales l'octroi d'une admission provisoire aux personnes dont elles jugeraient le renvoi inexigible en raison de leur état de santé. Le Conseil d'Etat relève par ailleurs que la personne concernée était depuis 2017 soignée en Allemagne où elle disposait d'un permis de séjour pour raison médicale. De manière générale, le Conseil d'Etat souligne qu'il privilégie les mesures visant à un départ autonome des personnes ayant l'obligation légale de quitter la Suisse, comme l'aide au retour vers le pays d'origine. Depuis 2015, il a mandaté une ONG de droit suisse (le Service social international - Suisse (SSI) pour renseigner les personnes devant être transférées vers un pays européen signataire des accords de Dublin sur les modalités de prise en charge dont elles bénéficieront dans l'Etat de destination.