Consultation fédérale: modification des ordonnances relatives à la loi fédérale sur le travail

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a lancé une procédure de consultation au sujet d'une révision des ordonnances 1 et 2 relatives à la loi sur le travail. Ce projet concerne plusieurs articles des ordonnances précitées et vise principalement à simplifier l'application de la loi afin de mieux assurer la protection des travailleuses et des travailleurs, à clarifier la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en matière de délivrance des permis concernant la durée du travail, ainsi qu'à adapter les dispositions légales à l'évolution de la société et à la pratique actuelle. Si le Conseil d'Etat souscrit entièrement aux buts visés par la présente révision proposée, il constate que les modifications prévues ne permettent cependant pas toutes d'atteindre ces objectifs. Il se déclare favorable à certaines simplifications envisagées mais regrette que d'autres aient potentiellement une incidence sur la protection des travailleurs. Par ailleurs, il déplore le transfert de compétences du Seco aux cantons s'agissant de la délivrance d'autorisations de travail de nuit et du dimanche. Une réévaluation de plusieurs de ces modifications devrait à son sens être ainsi envisagée par les autorités fédérales avant leur éventuelle entrée en vigueur.