Consultation fédérale : modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
Consultation fédérale : modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
Le Conseil d’État, à la majorité, s’oppose aux mesures de durcissement prévues dans la révision de cette loi. Il estime qu’elles n’auraient qu’un effet limité sur la pénurie de logements, tout en risquant d’affecter l’attractivité de la place économique suisse ainsi que les investissements immobiliers et touristiques, notamment dans les régions touristiques vaudoises. Il relève également les charges administratives supplémentaires pour les cantons. En revanche, il soutient l’assouplissement concernant les logements destinés au personnel hôtelier.
Renseignements complémentaires
DEIEP, Philippe Richard, secrétaire général, 021 316 61 64
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