Interventions d'ONG dans les campagnes de votation liées à des référendums ou des initiatives

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation Claire Richard dans laquelle la députée s’interroge sur les éventuelles mesures que le gouvernement pourrait prendre à l’encontre des organisations non gouvernementales qui interviennent dans les campagnes de votation liées à des référendums ou des initiatives et qui reçoivent des subsides de l’Etat. Le Conseil d’Etat précise que la liberté d’expression, garantie par la Constitution, est un fondement essentiel de la démocratie. Pour autant que les multiples associations actives sur le canton respectent l’ordre juridique, le gouvernement n’a pas à se prononcer sur les buts poursuivis par les ONG. Des mesures financières, diminution des subventions ou modifications des conditions d’exonérations fiscales ne sont pas à l’ordre du jour.