Consultation fédérale : inscription du cyberharcèlement dans le code pénal

Le Conseil d’État soutient les objectifs de l’avant-projet soumis par la Commission des affaires juridiques du Conseil national visant à assurer une protection pénale aux victimes de harcèlement, type mobbing, dans le monde réel comme sur internet. Il considère toutefois que le texte envisagé présente des risques et des inconvénients qui mériteraient certaines adaptations pour garantir une sécurité juridique accrue.