Internalisation de collaborateurs actuellement rattachés à une fondation subventionnée par l’Etat (Fondation Mérine)

Le Conseil d’Etat a décidé de procéder à l’internalisation au sein de l’administration cantonale des professionnels dispensant les prestations de logopédie, psychomotricité et psychologie en milieu scolaire (PPLS), actuellement rattachés à la Fondation Mérine, ce au 1er janvier 2024. La Fondation Mérine est une institution privée reconnue d’utilité publique subventionnée par le Canton. Cette internalisation de près de 19 ETP répond à un besoin nécessaire suite à la dénonciation, par la Fondation, de la convention qui la liait au Canton. Cette dénonciation s’explique notamment par la réorganisation des établissements scolaires dans la région de la Broye, intervenue ces dernières années, la coexistence de PPLS étatiques et conventionnés au sein d’une même région scolaire et l’entrée en vigueur de la loi sur la pédagogie spécialisée en 2019, qui prévoit le renforcement des prestations PPLS. La bascule des collaborateurs concernés se fera de manière à ce que leur salaire nominal antérieur soit garanti. La cantonalisation des 33 collaborateurs rattachés à la Fondation Mérine implique par ailleurs une liquidation partielle de la Caisse intercommunale de pensions, caisse de pensions des collaborateurs concernés. Enfin, cette internalisation nécessitera un rattachement informatique des locaux PPLS de la Fondation Mérine au réseau cantonal.