Economie de plateforme et cadre légal

En réponse à une détermination du député Arnaud Bouverat sur l'économie de plateforme, le Conseil d'Etat rappelle les différentes mesures en cours en vue de permettre une application uniforme du cadre légal applicable au transport de personnes et s'agissant de la surveillance du marché du travail. Le Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine a par ailleurs organisé des rencontres avec un grand nombre d'acteurs et de parties prenantes dans les domaines concernés, en vue d'analyser les enjeux propres aux différents partenaires sociaux.