Remises d’impôts et plans de paiement accordés par l'Etat

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Muriel Thalmann concernant les plans de paiement et les remises d’impôts accordés par l’Administration cantonale des impôts, le Conseil d’Etat rappelle que de nombreux plans de paiements ont été accordés ces dix dernières années sur demande des contribuables dans le cadre d’une procédure simplifiée. Concernant les remises, celles-ci sont accordées lorsque les conditionsdudroitcantonal,s’inspirantdudroitfédéraletconformeàla jurisprudence sont remplies.