Règlement concernant les barèmes des impôts à la source et les intérêts de retard pour l’année fiscale 2024
Règlement concernant les barèmes des impôts à la source et les intérêts de retard pour l’année fiscale 2024
Le Conseil d'Etat a arrêté comme chaque année le règlement concernant les barèmes des impôts à la source. Ces derniers tiennent compte du coefficient cantonal et communal moyen et suivent l’indexation des barèmes d’impôt sur le revenu et des déductions.
Renseignements complémentaires
DFA, Julien Lambert, responsable de la communication, Administration cantonale des impôts, 021 316 23 72
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Décisions du Conseil d'État
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