Respect des conditions posées lors de l’octroi d'allègements fiscaux

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Pierre Wahlen concernant l’octroi d’un allègement d’impôts temporaire à une entreprise installée dans le canton. Il rappelle dans un premier temps que, soumis au secret fiscal, il n’a pas de commentaire à faire sur un contribuable en particulier et que cette information provient de données volées. Il souligne en outre qu’une telle décision est de sa seule prérogative. En la matière, il ne négocie rien et prend position en fonction des plans d’affaires détaillés que doivent fournir les entreprises requérantes. Le Conseil d’Etat précise également qu’une entreprise ayant déjà obtenu une exonération fiscale temporaire peut demander un allègement complémentaire pour des activités nouvelles impliquant de nouveaux emplois et investissements. Dans tous les cas, une attention toute particulière est portée au respect des conditions posées lors de l’octroi d’un allègement.