Consultation fédérale: révision totale de l’ordonnance sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre

Bien que la loi sur le CO2 ait été refusée en votation populaire le 13 juin dernier, le Conseil d'Etat a répondu de manière complète sur le projet de révision totale de l'Ordonnance sur le CO2 soumis à une procédure de consultation fédérale. Il relève en particulier que le rôle des Cantons devrait être clarifié et renforcé que ce soit pour les objectifs sectoriels de réduction de gaz à effet de serre, les modalités d'utilisation du Fonds pour le climat ou encore pour les projets de captation carbone ou les attestations nationales. Le Conseil d'Etat soutient par ailleurs que les objectifs de réduction pour le secteur des transports devraient être augmentés et que des moyens supplémentaires soient attribués au transfert modal. Par ailleurs, la préservation de la biodiversité devrait être plus pleinement intégrée comme un instrument de la politique climatique suisse de même que des mesures d’accompagnement au changement. Enfin, le Conseil d'Etat appelle le Conseil fédéral à proposer un nouveau cadre légal à même d'offrir les conditions cadres nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par l'Accord de Paris ratifié par la Suisse.