Limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à charge de la LAMal

L’ancien arrêté cantonal sur la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire (AVOLAF) est échu depuis le 30 juin 2021. Afin de pallier le vide juridique actuel, le Conseil d’Etat prolonge de manière transitoire l’AVOLAF jusqu’au 30 juin 2023 au maximum. L’admission de nouveaux médecins devra aussi, dès le 1er janvier 2022, répondre à de nouvelles exigences en matière de qualité (connaissances linguistiques, durée d’activité en Suisse, affiliation au dossier électronique du patient, p.ex.), conformément au nouvel article 55a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et à l’ordonnance sur l’assurance maladie.