Siège des offices du Ministère public et abrogation du règlement sur la promesse solennelle de ses collaboratrices et collaborateurs
Siège des offices du Ministère public et abrogation du règlement sur la promesse solennelle de ses collaboratrices et collaborateurs
Conformément à la nouvelle loi sur le Ministère public, le Conseil d’Etat a adopté un arrêté fixant le siège des offices du Ministère public et le projet de règlement abrogeant le règlement de 2018 sur la promesse solennelle des collaboratrices et collaborateurs du Ministère public. Ces adaptations mineures font suite à l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur Ministère public le 1er janvier 2023.
Renseignements complémentaires
DITS, Stéphanie Taher, conseillère juridique à la direction des affaires juridiques, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes 021 316 45 38
Fichier à télécharger
- Projet de règlement du CE Abrogation du règlement du 10 octobre 2018 sur la promesse solennelle des collaborateurs du Ministère public (RProMPu) - Texte adopté par CE - Règlement abrogeant RProMPu - publié
- Projet de règlement du CE Abrogation du règlement du 10 octobre 2018 sur la promesse solennelle des collaborateurs du Ministère public (RProMPu) - Texte adopté par CE - Arrêté fixant le siège des offices du Ministère public - publié