Siège des offices du Ministère public et abrogation du règlement sur la promesse solennelle de ses collaboratrices et collaborateurs

Conformément à la nouvelle loi sur le Ministère public, le Conseil d’Etat a adopté un arrêté fixant le siège des offices du Ministère public et le projet de règlement abrogeant le règlement de 2018 sur la promesse solennelle des collaboratrices et collaborateurs du Ministère public. Ces adaptations mineures font suite à l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur Ministère public le 1er janvier 2023.