Consultation fédérale: loi sur l’infrastructure des marchés financiers
Consultation fédérale: loi sur l’infrastructure des marchés financiers
Dans sa réponse à une consultation fédérale relative au transfert, dans la loi sur l’infrastructure des marchés financiers, de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse, le Conseil d’Etat indique qu’il n’a pas de remarque particulière à ce sujet.
Renseignements complémentaires
DEIS, Joanne Kobel, adjointe, secrétariat général, 021 316 60 05
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