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Section de recherche

Consultation fédérale: loi sur l’infrastructure des marchés financiers

Consultation fédérale: loi sur l’infrastructure des marchés financiers

Dans sa réponse à une consultation fédérale relative au transfert, dans la loi sur l’infrastructure des marchés financiers, de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse, le Conseil d’Etat indique qu’il n’a pas de remarque particulière à ce sujet.

Renseignements complémentaires

DEIS, Joanne Kobel, adjointe, secrétariat général, 021 316 60 05

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du 16 février 2022

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