Consultation fédérale: Vaud soutient une coopération respectueuse de la souveraineté des cantons en matière de cyberadministration

Le Conseil d'Etat a été consulté sur l’ajout d’une disposition transitoire à la loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA) réglant le financement initial de la plateforme Administration numérique suisse (ANS). Il réitère son opposition à l’avant-projet de loi LMETA, qui contrevient aux principes fondamentaux du fédéralisme et à la souveraineté des Cantons. Il rappelle toutefois son attachement à une approche partenariale, respectueuse des compétences institutionnelles fixées dans la Constitution et estime important qu’ANS puisse rapidement être en mesure de porter ses propres projets et de déployer ses effets. Il pourrait dès lors soutenir une disposition qui reprendrait les termes de la disposition transitoire, mise en consultation dans un projet de loi qui ne porterait pas atteinte à la souveraineté cantonale.