Domiciliation fiscale de la conseillère d'Etat Valérie Dittli
Domiciliation fiscale de la conseillère d'Etat Valérie Dittli
Interrogé dans des interpellations des députées Rebecca Joly et Thanh-My Tran-Nhu sur le domicile fiscal de la conseillère d'Etat Valérie Dittli entre 2016 et 2021, le Conseil d'Etat rappelle les conclusions du rapport de l'expert indépendant qu'il a mandaté pour faire la lumière sur cette question. Le Conseil d'Etat constate ainsi qu'à dire d'expert, la domiciliation fiscale de Mme Dittli était conforme à la loi durant toute la période considérée. Les principes légaux et jurisprudentiels applicables sont ainsi rappelés dans la réponse du Conseil d'Etat.
Renseignements complémentaires
DITS, Stéphane Wicht, secrétaire général, 021 316 45 15
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- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Rebecca Joly au nom Les Vert-e-s vaudois-e-s - Domiciliation fiscale : peut-on jouer ainsi au chat et à la souris ? (23_INT_31) - Texte adopté par CE - R-CE INT Tran-Nhu 23_INT_30 - publié
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Rebecca Joly au nom Les Vert-e-s vaudois-e-s - Domiciliation fiscale : peut-on jouer ainsi au chat et à la souris ? (23_INT_31) - Texte adopté par CE - R-CE INT Joly 23_INT_31 - publié
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